Quel Est Le Point De Départ Du Délai De Prescription En Matière De Préjudice D'Anxiété ?

Résumé

Le Tripode, immeuble de grande hauteur situé sur l'Ile de Nantes, construit à la fin des années soixante, a hébergé à compter de 1972, des services du ministère des affaires étrangères, de l'INSEE et du Trésor. Il a été évacué à partir de 1993, pour être désamianté, puis démoli en 2005. Mme A. a travaillé dans ce bâtiment en qualité d'agent technique de bureau pour le ministère des affaires étrangères entre 1972 et 1993. Le 25 avril 2016, elle a présenté une réclamation préalable auprès de son employeur, qui n'a pas répondu. Le 21 octobre 2016, e le a saisi le tribunal administratif (TA) de Nantes d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme globale de 30 000 € assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis à raison de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante. Par un jugement du 19 juin 2018, le TA de Nantes a reconnu la responsabilité de l'Etat, en sa double qualité de législateur et d'employeur, mais a admis l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre en estimant que l'intéressée devait être regardée comme ayant eu connaissance au plus tard à partir de l'année 2007 des risques liés à une exposition aux poussières d'amiante et des défaillances de l'Etat. En 2016 donc, sa créance était prescrite.

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