Quelle Est La Liberté D'Action D'Un Délégué Syndical Au Sein De Son Administration ?

Résumé

Quelle est la liberté d'action pour un représentant syndical au sein de son administration ? Telle est la question que pose le dossier qui vient d'être appelé. M. F. est agent technique et de gestion de second niveau de La Poste et délégué syndical. Dans le cadre de son mandat, il s'est rendu le 29 décembre 2015 à Thonon-les-Bains et le 29 janvier 2016 à Annemasse pour rencontrer les agents dans les locaux de La Poste, et y prendre la parole devant les agents pendant leur service, malgré l'opposition des chefs d'établissement. Pour ces faits, il a fait l'objet, le 13 juin 2018 d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction d'une durée de quinze jours, dont huit jours avec sursis. Par sa requête, M. F. vous demande d'annuler la décision du 13 juin 2018 [.]. Parmi les moyens d'annulation soulevés, M. F. soutient que la sanction repose sur une erreur de droit. Selon lui, un représentant syndical peut librement se rendre sur l'ensemble des sites de son administration et y prendre la parole librement devant les agents. Il revendique en quelque sorte une totale liberté d'action du fait de son mandat syndical. La liberté syndicale a un fondement constitutionnel. Il résulte en effet du Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La liberté syndicale est ensuite affirmée dans les statuts de la fonction publique. Ainsi, l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « le droit syndical est garanti aux fonctionnaires ».

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