Les Limites De La Mise En Avant De Droits D'Exclusivité Pour Un Marché Passé Sans Publicité Ni Mise En Concurrence

Résumé

En 2015, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) s'est vu dans l'obligation de renouveler le marché de fourniture de pièces détachées et de maintenance des laveurs-désinfecteurs de ses instruments de chirurgie et de verrerie de laboratoire des marques Getinge, Maquet et Lancer. Son objet consistait à garantir la performance des matériels, tout en réduisant les risques d'accidents et de défaillances. Alors que le marché passé à l'origine l'avait été à la suite d'un appel d'offres ouvert, celui dont vous avez connaître, d'un montant d'un peu plus de 3 M€ et constitué d'un seul lot, l'a été sans publicité ni mise en concurrence, pour une période courant jusqu'au 6 juillet 2019. Pour le conclure, l'AP-HP s'est fondée sur le 8° du II de l'article 35 du code des marchés publics alors applicable, qui permettait de négocier directement les marchés ne pouvant être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons tenant notamment à la protection de droits d'exclusivité.

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