Les Figures De L’Affectation Dans La Théorie Du Domaine Public

Résumé

S’il n’avait existé qu’un seul régime domanial, la situation aurait été fort simple et on aurait aisément fondé ses éventuelles exorbitances sur le seul caractère public des biens concernés. Mais la doctrine du XIXe siècle, inspirée par des formulations sibyllines du Code civil, s’est attachée à distinguer au sein des biens publics, ou tout du moins au sein des biens placés sous la responsabilité de la puissance publique, une dualité catégorielle : celle qui oppose le domaine public au domaine privé. La différence fondamentale entre les deux étant que le premier, à l’inverse du second, est inaliénable et imprescriptible. La conséquence première de l’incorporation d’un bien au domaine public est donc sa mise hors du commerce.

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