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Résumé
L'étude du Conseil d'Etat sur la pratique des expérimentations en matière de politiques publiques ne se contente pas d'effectuer un bilan de celles réalisées ces dernières années, que ce soit sur la base de dispositions légales spécifiques ou à cadre juridique constant. Elle constitue également un guide méthodologique pour les expérimentateurs. Du point de vue du bilan, l'étude constate que si les expérimentations fondées sur l'article 37-1 de la Constitution sont de plus en plus nombreuses, en revanche, peu ont été menées sur le fondement de l'article 72 de la Constitution. La lourdeur procédurale imposée par cette seconde disposition en est sans doute la cause. Le Conseil d'Etat recommande donc l'allégement des contraintes pesant sur les collectivités territoriales en la matière.
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