Les Effets De L'Annulation Contentieuse Ou Du Retrait D'Une Décision Prise Sur Demande

Résumé

Si l'annulation d'une décision prise sur demande oblige l'Administration à reprendre l'instruction de la demande, un nouveau délai de nature à faire naître une décision implicite ne commence à courir qu'à compter de la confirmation de sa demande par l'intéressé. L'arrêt commenté, qui précise que cette solution vaut également pour les autorisations d'urbanisme, donne l'occasion d'exposer l'étendue de cette obligation de réexamen ainsi que les conditions dans lesquelles elle doit être mise en œuvre

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