Les Données Collectées Par Le Concessionnaire De Service Public

Résumé

Si le régime juridique des données a déjà été largement exploré, son application dans le cadre d'un contrat de concession, en particulier lorsque celui-ci délègue la gestion d'un service public, reste peu étudiée. Cette analyse suppose l'application combinée du droit de la propriété intellectuelle, du droit administratif des biens, du droit des contrats publics, du droit des données personnelles et des règles issues du code des relations entre le public et l'administration.

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