Les Dispenses D’Instruction. De La Pertinence Et Des Dangers D’Un Outil Régulateur

Résumé

La dispense d’instruction doit toujours être décidée avec circonspection. Si l’instruction peut être définie d’une façon sommaire comme « la phase de la procédure au cours de laquelle le dossier (mémoires, pièces et autres éléments d’information) au vu duquel le juge se prononcera, se constitue », à quelles conditions une requête déposée devant un juge administratif peut-elle ne pas être instruite ? La réponse idéale pourrait être : jamais ! La réponse réaliste devra être : presque jamais !

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