Quelle Superposition D'Affectation Pour Le Domaine Public Maritime ?

Résumé

En 2015, la commune de Lège-Cap-Ferret a procédé, sur une dépendance du domaine public maritime du quartier du phare, appartenant à l'Etat, à des travaux d'aménagement d'une aire de glisse, constituée de modules en béton. Ces travaux ont été réalisés sans autorisation. Des riverains de l'ouvrage litigieux ainsi que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin, importunés par les bruits des skaters, demandent au maire de procéder à l'enlèvement de l'ouvrage. Un refus implicite leur ayant été opposé, les premiers saisissent le tribunal administratif de Bordeaux (TA) d'une demande tendant, outre l'annulation de cette décision, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la démolition du skate-park. Le TA rejette le recours le 27 avril 2017, jugement dont ils relèvent appel. La particularité de l'affaire tenait à ce qu'une régularisation de l'ouvrage illégalement implanté était intervenue. Postérieurement à sa réalisation, la construction avait fait l'objet d'une convention de superposition signée entre l'Etat et la commune de Lège-Cap-Ferret. Cette convention ne modifie pas la propriété du domaine public, qui reste ce le de l'Etat, mais ajoute à l'affectation initiale une affectation supplémentaire liée au développement des activités de loisirs, dont la responsabilité incombe à une autre personne que ce le du propriétaire, en l'occurrence la commune de Lège-Cap-Ferret. Juge de pleine juridiction quant à la pérennité de l'ouvrage, statuant en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date de la décision, il appartenait à la cour de prendre en compte cette convention, dont la légalité était discutée, pour apprécier si le vice d'implantation originel était régularisé.

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