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Résumé
La question de la soumission de l'octroi d'une autorisation d'occupation domaniale à une procédure de sélection préalable a fait l'objet de récents rebondissements et modifications. Pour mémoire, la question de la soumission des autorisations d'occupation domaniale à une procédure de sélection préalable, impliquant une publicité et une mise en concurrence, initiée par le jurislateur européen (V. en ce sens, CJCE, 7 déc. 2000, aff. C-324/98, Telaustria et Telefonadress : JurisData n° 2000-300034 ; Rec. CJCE, p. I-10745, pt 60. – CJCE, 3 déc. 2001, aff. C-59/00, Verstergaard), avait entraîné un vif débat interne (V. Cons. conc., avis n° 04-A-19, 21 oct. 2004 et sur la position de la doctrine : F. Llorens : Contrats-Marchés publ. 2016, repère 11. – TA Nîmes, 24 janv. 2008, n° 0620809. – CAA Bordeaux, 29 nov. 2007, n° 05BX00265. – CE, 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille : JurisData n° 2009-075605).
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