Questions Sur Les Archives Publiques : Propriété, Imprescriptibilité, Revendication, Accès

Résumé

Le droit des archives publiques, essentiellement défini par le code du patrimoine, comporte encore un certain nombre de zones d'ombre. La présente étude se propose de tenter d'éclairer quatre d'entre elles : la question de la propriété des archives publiques ; le sens de la notion d'imprescriptibilité de ces mêmes archives ; la nature et les effets de l'action en revendication ; l'articulation des dispositions du code du patrimoine avec celles du code des relations entre le public et l'administration quand les archives considérées sont également des documents administratifs.

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