Recevabilité De La Demande De Suspension Sur Déféré Préfectoral Contre Les Actes Préparatoires Interdiction De Certains Transferts Partiels De Compétences En Matière D'Élimination Des Déchets Au Niveau Intercommunal

Résumé

Quand bien même il présente de nombreuses similitudes avec le recours pour excès de pouvoir, le déféré préfectoral n'en demeure pas moins un « recours spécial » (B. Faure, Droit des collectivités territoriales, Dalloz, 5e éd., 2018, p. 710) qui témoigne de certaines particularités, notamment eu égard aux actes susceptibles d'être déférés au juge par le représentant de l'Etat. C'est ce qu'illustre l'arrêt Ministre de l'intérieur c/ Communauté de communes du pays de Fayence (nous remercions Mme le rapporteur public E. Cortot-Boucher pour la communication de ses conclusions sur cette affaire) s'agissant spécifiquement d'une demande de suspension sur déféré formée par le préfet contre la délibération d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) tendant à son adhésion à un syndicat mixte et dont a vocation à résulter un transfert seulement partiel de compétences en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages. En l'espèce, par une délibération du 23 mai 2017, la communauté de communes du pays de Fayence a demandé son adhésion au syndicat mixte d'élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes (SMED) pour l'exercice de la compétence n° 2 prévue par les statuts de ce syndicat mixte.

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