Recours En Contestation De La Validité D’Un Contrat : Le Conseil D’État Joue Le Gendarme À Saint-Tropez

Résumé

Des vices révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat affectent gravement la légalité du choix du concessionnaire et, en l’absence de régularisation possible, impliquent que soit prononcée l’annulation de la concession litigieuse bien que celle-ci soit arrivée à son terme. CE, 15 mars 2019, n° 413584, Société anonyme gardéenne d’économie mixte : JurisData n° 2019-003863 ; JCP A 2019, act. 177 Sera publié au Recueil Lebon.

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