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Résumé
L'erreur relative aux modalités d'application de la TVA commise par le pouvoir adjudicateur ne constitue pas un vice du consentement justifiant l'annulation du marché. L'auteur d'une offre irrégulière est recevable à former un recours en contestation de la validité du contrat, mais ne peut soulever, outre les moyens d'ordre public, que des moyens en rapport direct avec son éviction. CE, 9 nov. 2018, n° 420654, Sté Cerba et a. : JurisData n° 2018-019676 ; Lebon, à paraître
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