Réflexions Sur Le Sort Des Biens Financés Par Le Cocontractant Avant La Signature D’Un Contrat De Dsp

Résumé

Les décisions du juge administratif relatives aux biens de retour financés après la signature du contrat sont nombreuses. Il en va en revanche différemment pour les biens financés et mis en service par le cocontractant avant la signature de la convention, sur lesquels il exerçait un droit de propriété et qui sont apportés au contrat. Le Conseil d’État a solutionné cette problématique et défini quelques principes régissant cette situation. Il en résulte que si ces biens sont nécessaires et affectés au service public leur propriété est transférée à la personne publique par la seule signature du contrat, et ce, indistinctement des dispositions prévues dans celui-ci. Ils constituent, à compter de cette date, des biens de retour sur lesquels le cocontractant peut toutefois faire valoir un droit relatif à indemnisation. Pour autant, cette décision ne semble pas régler toutes les questions.

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