Réforme Du Système Fiscal International Et Droits D’Imposition Des Pays En Développement

Résumé

Le Secrétariat de l’OCDE a présenté le 9 octobre 2019 un document soumis à consultation publique, consistant en une proposition d’Approche unifiée au titre du Pilier 1 du Programme de travail adopté par le Cadre inclusif sur le BEPS. Relative à la répartition des droits d’imposition entre juridictions fiscales et au lien justifiant le droit d’imposition de celles-ci sur les bénéfices des groupes multinationaux, dans le contexte de la numérisation de l’économie, l’Approche unifiée propose la création d’un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché, indépendant de la présence physique. Elle propose également le recours à des règles nouvelles de détermination du bénéfice pour l’exercice des droits d’imposition traditionnels, fondés sur la présence physique. Les observations qui suivent ont pour objet l’examen de ces propositions au regard des droits d’imposition des pays en développement.

Informations