Regard sur l’histoire du contrôle des comptes  de l’Union européenne Articles et extraits 0
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Regard Sur L’Histoire Du Contrôle Des Comptes De L’Union Européenne

Résumé

Le système de contrôle des comptes de l’Union européenne s’est constitué progressivement et son histoire n’est sans doute pas achevée. Aujourd’hui, si l’indépendance des auditeurs internes et de la Cour des comptes de l’Union est assurée, les sanctions juridictionnelles ou politiques des contrôles demeurent largement hypothétiques.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2019
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 05/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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