Régime Juridique Des Subventions : L’Exclusion Du Recours Département Tarn Et Garonne

Résumé

Dans l’avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’État retient une conception globale de la décision accordant une subvention ; alors même que la décision d’octroi peut s’accompagner d’une convention qui en définit les modalités, seul le recours pour excès de pouvoir est ouvert au bénéficiaire ou au tiers faisant état d’un intérêt à agir à l’encontre des décisions en lien avec la subvention. L’aspect contractuel est donc neutralisé, le juge écartant en l’espèce le régime contentieux ouvert par la décision Département de Tarn-et-Garonne. CE, avis, 29 mai 2019, n° 428040, Sté Royal cinéma et a. : JurisData n° 2019-008912 : JCP A 2019, act. 388 Sera publié au Recueil Lebon

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