Rejet Du Recours Contre L'Utilisation Des Lanceurs De Balles De Défense

Résumé

Le 1er février 2019, le Conseil d'Etat a rendu trois ordonnances particulièrement attendues sur l'utilisation des lanceurs de balles de défense pour les opérations de maintien de l'ordre public. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), il a rejeté l'ensemble des demandes formulées par les requérants. Ces ordonnances interviennent dans un contexte particulièrement mouvementé. De très nombreuses manifestations se sont répétées semaine après semaine depuis le mois de novembre 2018, dans le cadre de ce qui est communément désigné comme le « mouvement des gilets jaunes ». Le code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que tout attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public et susceptible de troubler l'ordre public, peut être « dissipé par la force publique » (CSI, art. L. 211-9). En raison des risques importants pour l'ordre public, le droit n'accorde pas aux attroupements de protection particulière (exception faite des attroupements pacifiques qui peuvent être couverts par le régime de la liberté de manifestation : CE, ord., 5 janv. 2007, n° 300311, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ Association « Solidarité des français », Lebon T. ; AJDA 2007. 601 , note B. Pauvert ; D. 2007. 307 ). Ils peuvent être dispersés par la force publique « après deux sommations [.] Demeurées sans effet ». Néanmoins, les conditions d'emploi de la force publique sont strictement définies. Cette dernière doit être « absolument nécessaire » (CSI, art. L. 211-9) et « proportionnée » (art. L. 435-1) au maintien de l'ordre public. Elle doit, en outre, respecter les conditions générales posées par le code pénal dans ses articles 122-5 et 122-7 sur l'atténuation de la responsabilité pénale (cas de la légitime défense).

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