Renvoi En Algérie D'Une Personne Condamnée Pour Terrorisme : Le Feu Vert Contesté De La Cedh

Résumé

Juge « hors sol », promoteur d'une « présomption de pays non sûr » et favorable aux personnes accusées de terrorisme (B. Bertrant et F. Braize, Marianne, 28 févr. 2018). C'est ainsi que certains observateurs avaient pu qualifier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) suite à son arrêt M. A. c/ France (1er févr. 2018, n° 9373/15, AJDA 2018. 250). La condamnation de la France pour avoir renvoyé en Algérie une personne condamnée pour actes terroristes avait en effet été mal reçue par une partie de l'opinion publique. Le 29 avril dernier, dans son arrêt A. M. c/ France, la Cour européenne a modifié sa position. Dans cet arrêt très remarqué, e le a conclu « qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés de croire que le requérant, s'il était renvoyé en Algérie, y courrait un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 de la convention. En conséquence, la Cour estime qu'un tel renvoi n'emporterait pas violation de l'article 3 de la convention » (§ 134). S'ils étaient évidemment distincts de ceux de la première affaire, les faits en cause étaient proches, et la Cour procède donc ici à une véritable inflexion de sa jurisprudence.

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