Réparation Du Dommage Causé Par Les Ententes Devant Le Juge Administratif Enseignements Théoriques Et Pratiques Tirés De L'Étude Du Contentieux

Résumé

Contrairement à certaines idées reçues, le contentieux de la réparation des préjudices causés par les ententes est plus abondant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. En général, il oppose des personnes publiques, victimes d'ententes, aux entreprises soumissionnaires à des appels d'offres pour des marchés publics, coupables desdites ententes. Fait notable : le taux de succès des personnes publiques qui agissent en réparation devant le juge administratif est significativement plus élevé que celui des personnes privées qui agissent devant le juge judiciaire. Cette différence peut s'expliquer par certaines spécificités du contentieux de la réparation des ententes devant le juge administratif que révèle l'analyse de la trentaine de décisions rendues à ce jour.

Informations