Responsabilité Hospitalière : Les Articulations Entre Procédure Amiable Et Procédure Contentieuse

Résumé

Soucieuse de faciliter l'indemnisation d'un dommage, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales graves, confiée aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), devenues commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) en 2012, et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM ; CSP, art. L. 1142-5 et s.). La procédure d'indemnisation est désormais éprouvée et connaît un succès stable depuis dix ans avec en moyenne 4 500 saisines par an selon le rapport annuel 2018 de l'ONIAM. Toute personne qui s'estime victime de dommages ayant pour origine un acte de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission (CSP, art. L. 1142-7). Si le seuil de gravité du dommage (fixé par décret) est atteint (art. L. 1142-1), une expertise est diligentée, à la suite de laque le la commission se réunit et donne un avis. Cette procédure est entièrement gratuite et les textes prévoient qu'e le dure six mois (en pratique, plutôt huit). Dans 30 % des cas, la commission rend un avis positif, estimant être en présence soit d'une responsabilité, soit d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale justifiant l'intervention de la solidarité nationale, soit des deux (art. L. 1142-18). Elle désigne la personne qui aura la charge - exclusive ou partagée - de l'indemnisation et il revient à l'assureur du responsable et/ou l'ONIAM de transiger avec la victime. Si la proposition n'est pas acceptée ou pas faite, les victimes saisissent généralement le juge. Dans un souci de célérité de l'indemnisation, la loi a également prévu que lorsqu'un responsable est désigné, mais que son assureur refuse ou s'abstient de faire une offre dans un délai de quatre mois, l'ONIAM intervient en substitution de l'assureur défaillant, contre lequel il engage ensuite une action subrogatoire (art. L. 1142-15) ou contre lequel il peut émettre un titre exécutoire (CE 9 mai 2019, n° 426321, Société hospitalière d'assurances mutuelles [SHAM], Lebon ; AJDA 2019. 1023 ; RDSS 2019. 694, note P. Curier-Roche ).

Informations