Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics sur un ouvrage privé . Articles et extraits 0
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Responsabilité Pour Dommages Permanents De Travaux Publics Sur Un Ouvrage Privé .

Résumé

La réserve africaine de Sigean est un parc animalier semi-naturel situé entre Narbonne et Perpignan, derrière les étangs de Berre. C'est l'un des plus grands de France. Il accueille chaque année 300 000 visiteurs. La rivière de la Berre longe le parc ; cette rivière présente un risque d'inondation important, ce qui a conduit les pouvoirs publics à envisager des travaux d'aménagement hydraulique du bassin. Un syndicat intercommunal ayant cet objet existe depuis 1968. En novembre 1999, une crue très importante a entraîné la rupture d'une ancienne levée de terre un peu en amont du pont Saint-Joseph, et en amont de la réserve. Cette digue est construite chez un particulier, M. S. Cette rupture a conduit les eaux à se déverser dans le parc, lui causant des dommages très importants. Une étude a préconisé de ne pas restaurer ces levées de terre, dont la résistance et la protection s'avéraient limitées, au profit d'une restauration globale du cours d'eau. Des travaux ont d'ailleurs été entrepris par le syndicat en divers endroits. Mais la levée de terre du pont Saint-Joseph n'a pas été restaurée. D'après la société La réserve africaine, cette carence a conduit aux nouvelles inondations catastrophiques qui se sont produites en 2003, 2005 et 2006.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2019
Consultations 0
Langue Français
Ajouté le 05/06/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
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