Restriction Des Droits D’Accès Au Juge : Les Droits Conventionnels Et Constitutionnels Au Recours En Renfort ?

Résumé

L’évolution récente du droit de l’urbanisme et de son contentieux, notamment par la loi Elan, renforce les restrictions au droit au recours entamées par la loi Bosson du 9 février 1994. La sanction de ces restrictions semble conditionnée par l’exercice d’un contrôle a posteriori véritablement concret, qui demeure aujourd’hui incertain.

Informations