Restrictions Des Droits D’Accès Au Juge Par La Procédure Administrative Contentieuse En Droit De L’Urbanisme

Résumé

Alors que la procédure administrative contentieuse est caractérisée par sa grande simplicité, comparativement à la procédure judiciaire, le contentieux de l’urbanisme s’en distingue en instaurant diverses obligations procédurales à l’encontre du requérant qui viennent complexifier l’accès au juge quand elles n’ont pas pour objectif de le restreindre.

Informations