Sécurité Juridique Et Fermeture Du Prétoire

Résumé

En rendant irrecevables, au terme d'un délai prétendument raisonnable d'un an, des recours qui, jusqu'alors, pouvaient être exercés indéfiniment, la décision Czabaj et ses prolongements ont opéré une fermeture du prétoire au nom de la sécurité juridique. Une telle fermeture procède, néanmoins, d'une méthode paradoxale en tant qu'elle traduit une démarche à contre-courant de l'histoire jurisprudentielle et que ses conditions de mise en œuvre s'avèrent contraires à la stabilité des règles procédurales. Surtout, elle aboutit à une solution inéquitable dès lors qu'elle revient à sanctionner les administrés à la place de l'administration et à introduire une restriction disproportionnée à leur droit au recours.

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