Sécurité Juridique Et Hiérarchisation Des Illégalités Dans Le Contentieux De L'Excès De Pouvoir

Résumé

Pour préserver la sécurité juridique, le juge de l'excès de pouvoir s'est engagé depuis plus de quinze ans dans un mouvement sans précédent de hiérarchisation des i légalités commises par l'administration. Il distingue ainsi les irrégularités peu graves - procédurales et formelles - des irrégularités graves - tenant au fond de l'acte et à la compétence de son auteur. En principe, lorsqu'une irrégularité est considérée comme peu grave, la protection juridictionnelle du principe de légalité est moins forte qu'en cas d'irrégularité jugée grave. Cette hiérarchisation manque toutefois globalement de cohérence. Il est, en effet, impossible d'identifier une échelle fixe de gravité des irrégularités et le juge se montre parfois indifférent à la gravité de l'irrégularité affectant l'acte administratif.

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