Nouveaux Aspects De La Problematique Des Contrats Entre Etat Et Personnes Privees

Résumé

Dans leur appréciation juridique des contrats passés entre un Etat et des personnes privées étrangères, les juristes du monde occidental ne se sont pratiquement intéressés pendant longtemps qu’aux mesures prises essentiellement par les gouvernements de pays du Tiers Monde en vue d’apporter a posteriori des modifications en leur faveur aux contrats qu’ils avaient conclus avec des investisseurs étrangers européens ou nord-américains. Pour défendre les cocontractants privés, on ne s’est pas limité à chercher dans le droit international général des règles s’opposant à de tels actes étatiques ; on a également élaboré des théories visant à soumettre les contrats entre Etats et étrangers au droit des gens ou aux principes généraux du droit applicables en vertu d’un choix exprès ou tacite, fût-ce à titre supplétif. Ainsi, les auteurs de ces théories entendaient-ils faire bénéficier le contractant privé d’une immutabilité du contrat supérieure à celle dont bénéficient en droit interne les contrats conclus entre personnes privées

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