Sociétés Publiques Locales Et Sociétés D’Économie Mixte : Va-T-On Rejouer « En Attendant Godot»?

Résumé

Depuis l’adoption, en juillet 1983, de la loi relative aux sociétés d’économie mixte locales, la référence à la notion de compétences pour définir le champ d’action des entreprises publiques locales ne cesse d’être l’objet de controverses ➤ La proposition de loi déposée au Sénat début février devrait permettre de passer l’obstacle de l’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 mais combien de temps faudra-t-il encore attendre « Godot » et patienter jusqu’à l’adoption d’une réforme plus aboutie des entreprises publiques locales (EPL) ?

Informations