Sortie Par La Porte, La Jurisprudence Etablissement Français Du Sang Revient Par La Fenêtre

Résumé

Envisagée sous l'angle particulier - et donc nécessairement réducteur - de l'obligation de lier le contentieux, la justice administrative d'aujourd'hui apparaît comme le produit d'un subtil mélange entre ce les d'hier et de demain, ce qui a de quoi déboussoler. C'est que, sur cette question comme sur d'autres, le mouvement de flux et reflux qui caractérise si bien les eaux de la mer, apparaît également animer le Conseil d'Etat, pris tant en sa qualité d'inspirateur des textes relatifs au contentieux administratif qu'en ce le de juridiction suprême chargée d'en préciser les modalités d'application. L'avis contentieux qu'il a rendu le 27 mars 2019, en formation de section, l'atteste avec force. Pour mémoire, dans le système de la justice administrative d'hier, le Conseil d'Etat, conscient du piège procédural que représente l'obligation de lier le contentieux, a, dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, introduit deux importants aménagements à cette règle, en permettant que la liaison puisse intervenir en cours d'instance, alors que le juge est déjà saisi. D'abord, il a admis que le contentieux soit lié par les observations en défense produites par l'administration devant le juge lorsque cette dernière a conclu, à titre principal, au mal-fondé des conclusions indemnitaires du demandeur et non à l'irrecevabilité de sa requête : tel est l'apport de la jurisprudence Ducroux (CE, ass., 23 avr. 1965, n° 60721, Mme Ducroux, Lebon ) qui, à la vérité, se réclame de solides précédents (v., par ex., CE 18 févr. 1959, n° 37634, Ville de Roubaix, Lebon). Puis, il a accepté la recevabilité de conclusions présentées en l'absence de décision préalable, à la condition que le requérant ait formé auprès de l'administration une demande indemnitaire et qu'une décision de rejet soit intervenue avant que le juge ne statue : c'est l'apport de la jurisprudence Etablissement français du sang (CE 11 avr. 2008, n° 281374, Etablissement français du sang c/ Ferrier, Lebon ; AJDA 2008. 1215 , note G. Clamour ) qui, là encore, ne représente que l'aboutissement d'un processus prétorien engagé de longue date (v., not., CE 8 juil. 1970, n° 72891, Andry, Lebon ).

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