Tascom Et Maîtrise Du Temps Contentieux Par Le Juge Administratif Orthodoxie Juridique Ou Opportunisme Stratégique ?

Résumé

Intuitivement, le contentieux relatif à la Tascom évoque simplement les difficultés qui peuvent s’élever concernant l’assiette et le recouvrement de cette taxe pour les commerces concernés. Mais son rappel ravive surtout la mémoire des spectateurs de la série jurisprudentielle ayant mis en scène l’opposé de l’État et des collectivités territoriales pendant des années. Si la décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2017 avait semblé clore la série, c’est bien l’arrêt du 9 mars 2018 qui fait figure de dernier épisode. Appliquant l’exigence de recours dans un délai raisonnable aux décisions ayant un objet purement pécuniaire, l’arrêt commenté symbolise l’opportunisme dont fait preuve le Conseil d’État en délivrant une énième application de la jurisprudence Czabaj et en en profitant pour mettre un terme définitif au contentieux de la Tascom, qui, plus d’un an plus tard, ne se dément pas.

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