Transaction Et Renonciation À L'Exercice Du Recours Pour Excès De Pouvoir. Note Sous Conseil D'État, 5 Juin 2019, Centre Hospitalier De Sedan, N° 412732, Lebon ; Ajda 2019. 1193

Résumé

Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 5 juin 2019, Centre hospitalier de Sedan, affirme pour la première fois qu'il est possible de renoncer par voie de transaction à l'exercice du recours pour excès de pouvoir. Cette précision jurisprudentielle était attendue. En effet, le principe défendu en doctrine et par certaines juridictions du fond - de l'interdiction d'une te le renonciation ne semblait plus correspondre à l'état du droit positif. Jusqu'ici, il était en effet fréquent de lire qu'il existe une « incompatibilité entre contentieux de l'excès de pouvoir et transaction » ou que « les spécificités du droit public font obstacle à la conclusion de transactions [.] dans le domaine de l'excès de pouvoir ». Plusieurs juridictions du fond avaient statué en ce sens. Une évolution - dans le sens d'un assouplissement de l'interdiction - avait néanmoins été constatée (6), sans que sa portée ait pu être exactement déterminée. Le Conseil d'État avait notamment accepté en 2011 de donner acte d'un désistement d'action relatif à un recours pour excès de pouvoir en se fondant sur les dispositions d'un accord transactionnel. Il n'avait néanmoins jamais défendu, jusqu'ici, la possibilité de renoncer à ce recours.

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