Transiger Avec L'Administration : Mode D'Emploi Transiger Avec L'Administration : Mode D'Emploi

Résumé

La transaction administrative fait l’objet d’une actualité vivante, tant législative que jurisprudentielle. Cet instrument a vocation à se développer pour faciliter le règlement jurisprudentielle. Cet instrument a vocation à se développer pour faciliter le règlement des différends entre Administration et administrés. Afin de s’en saisir de manière des différends entre Administration et administrés. Afin de s’en saisir de manière efficace, il convient cependant d’en connaître les contours et les spécificités.

Informations