Turbulences À L'Acnusa : Annulation D'Une Amende Du Fait De La Partialité Objective Apparente De L'Autorité

Résumé

Y a-t-il un pilote dans l'avion ? A cette interrogation, les personnes ayant fait le voyage du côté de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) sont en mesure de répondre. Oui, et il semble même être le seul maître à bord, ce que révèle l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris le 12 juillet 2019. Etait en cause la procédure de sanction suivie par l'Autorité, considérée par la société à l'initiative de l'affaire comme partiale en tant qu'e le faisait intervenir son président au stade des poursuites et à celui du jugement, induisant une confusion contraire aux stipulations de l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Les faits de l'espèce sont simples et classiques mais s'inscrivent dans un contexte plus large qui confère tout son intérêt à la décision. Suite à une infraction à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle, la société Air Horizont Limited avait fait l'objet d'une procédure de sanction devant l'ACNUSA ayant abouti au prononcé d'une amende à son encontre par une décision du 19 décembre 2017. La procédure suivie, prévue par l'article L. 6361-14 du code des transports, permettait notamment au président de l'Autorité de classer sans suite une affaire à l'issue d'une instruction conduite par un rapporteur général et de siéger ensuite au collège jugeant le litige. Or, e le avait été, quelques jours plus tôt, déclarée contraire aux droits et libertés constitutionnellement protégés par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 24 nov. 2017, n° 2017-675 QPC, Société Queen Air, AJDA 2017. 2336 ; Constitutions 2017. 591, chron. O. Le Bot ), qui avait estimé que la possibilité laissée au président de classer sans suite lui réservait une prérogative d'opportunité des poursuites incompatible avec sa présence dans la formation de jugement. Cependant, faisant usage de la possibilité que lui réserve l'article 62 de la Constitution, le Conseil avait reporté dans le temps les effets de son abrogation en fixant celle-ci au 30 juin 2018. La société requérante entendait alors obtenir l'annulation de son amende pour le même motif, mais au regard du principe d'impartialité objective qui découle de l'article 6, § 1 de la convention.

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