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Résumé
En acceptant qu’une transaction prévoie le désistement par un agent public du recours pour excès de pouvoir qu’il a introduit contre une décision l’admettant à la retraite pour invalidité, le Conseil d’État envoie un signal attendu et prometteur aux administrations et aux juges. CE, 5 juin 2019, n° 412732, Centre hospitalier de Sedan : JurisData n° 2019-009773.
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