Un An De Droit De La Concurrence Appliqué Aux Contrats Publics

Résumé

Un an après le premier numéro de cette chronique, le Code de la commande publique entré en vigueur au 1er avril 2019 a formellement consacré les grands principes du droit de la concurrence issus du droit européen. Toutefois, si ce nouveau code précise et encadre toujours un peu plus les règles de passation et d’exécution des contrats publics, les dérogations aux règles de publicité et de mise en concurrence et la validation de certaines pratiques commerciales placent fréquemment les acteurs publics et privés dans des situations dont la légalité n’est pas souvent aisée à apprécier.

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