Procédure Administrative - Un An De Droit De La Procédure Administrative

Résumé

La période couverte par la présente chronique (février 2018 à février 2019) a été une nouvelle fois riche en décisions de principe et en réformes législatives et réglementaires. L'actualité du droit de la procédure administrative a bien évidemment été marquée par l'adoption de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO 11 août 2018, texte n° 1), qui a donné lieu à un dossier spécial de la revue Droit administratif (Dr. adm. 2018, dossier 2 et 3) ainsi qu'à la décision importante « CFDT Finances » (CE, ass., 18 mai 2018, n° 414583, Féd. des finances et affaires économiques de la CFDT : JurisData n° 2018-008095 ; Dr. adm. 2018, comm. 45, note G. Eveillard), qui ne seront donc pas évoquées sauf pour signaler des compléments spécifiques.

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