Un An De Droit Pénal De La Commande Publique

Résumé

On ne reviendra pas sur le regret, déjà exprimé l’an passé, que Légifrance ne rassemble pas les décisions des juges du fond en matière pénale, que pour réitérer ici l’espoir que les magistrats de la Haute Juridiction, qui nous font l’honneur de nous lire, mettront bientôt fin à cette situation. À l’heure du big data, cette situation devient anachronique et prive d’un important éclairage juridique sur la commande publique. Ceci n’empêche d’ailleurs pas de recenser de très utiles informations sur la matière pénale durant la période écoulée (octobre 2018-juillet 2019). Celle-ci confirme la montée en puissance, ou plutôt le perfectionnement constant, de l’approche pénale de la commande publique.

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