Un Établissement Public Peut-Il Interdire Le Règlement En Espèces ? Le Tribunal Administratif De Dijon Botte En Touche

Résumé

Les moyens de paiement dématérialisés (dont le plus usité est naturellement la carte bancaire) coexistent avec le traditionnel et pluriséculaire règlement en numéraire (monnaie métallique et billets) et avec la monnaie scripturale. Dans l'affaire qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif (TA) de Dijon, ici commenté, l'utilisation de tous les moyens de paiement (et notamment des espèces) avait toutefois été interdite, au profit du seul usage de moyens de paiement dématérialisés. A l'heure de la multiplication des porte-monnaie électronique, paiements mobiles et - quoique dans une moindre mesure - des crypto-monnaies du type « Bitcoin », le TA de Dijon a manqué une occasion de répondre à la question de savoir si un établissement public pouvait totalement interdire le règlement en espèces. Par une décision non datée et non publiée (qui n'a, en réalité, probablement jamais été formalisée), le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Dijon - qui a le statut juridique d'établissement public administratif (C. éduc., art. R. 822-9) - avait décidé d'interdire dans ses établissements, et en particulier dans les cafétérias et restaurants universitaires exploités sur le site de l'université de Bourgogne, le règlement en espèces : seul était admis le paiement par carte bancaire et par la carte « Izly ».

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