Les Contrats De Sous-Occupation Du Domaine Public Doivent-Ils Être Précédés D’Une Procédure De Sélection Préalable ?

Résumé

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques soumet la délivrance des titres d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique à l’organisation préalable d’une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle reste toutefois muette sur l’applicabilité de cette obligation aux contrats de sous-occupation du domaine public, ce qui génère une incertitude juridique dont les conséquences pratiques sont loin d’être négligeables.

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