Les Contrats De Dsp Et La Problématique Des Provisions Pour Renouvellement

Résumé

Par une décision du 18 octobre 2018, le Conseil d’État lève le voile sur une problématique qui, il faut bien le dire, était restée en suspens pendant trop de temps : le sort des provisions pour renouvellement relatives aux biens de retour. Il en résulte dorénavant qu’elles doivent revenir à l’autorité délégante en fin de contrat (normale ou anticipée) dès lors qu’elles sont attachées à des biens nécessaires et affectés au service public. Si le principe semble dorénavant clairement établi, il conduit à s’interroger sur le temps qu’il aura fallu pour qu’il soit consacré et les conséquences qui en résultent.

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