Les Conséquences De La Résiliation D'Un Contrat Administratif Prononcée En Vertu D'Une Décision De Justice Ultérieurement Annulée

Résumé

La résiliation d'un contrat administratif prononcée par le juge ou par la personne publique en exécution d'une décision de justice ne fait pas obstacle à tout droit à indemnisation du cocontractant. En cas d'annulation de cette décision juridictionnelle, le titulaire du contrat ne peut prétendre à la réparation du préjudice qu'elle lui a éventuellement causé. En revanche, il appartient à la personne publique de tirer les conséquences de cette annulation et de décider, sous le contrôle du juge administratif, s'il convient de reprendre les relations contractuelles et d'indemniser son cocontractant selon des modalités qui dépendent des motifs de la décision et, le cas échéant, des sommes qui lui ont déjà été versées.

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