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Résumé
La soumission des contrats domaniaux à des procédures de mise en concurrence est certainement l’évolution la plus importante du droit des propriétés publiques depuis le CG3P. Celle-ci a été imposée au droit français par le droit de l’Union européenne avec l’arrêt de la Cour de justice Promoimpresa du 14 juillet 2016, pris sur le fondement de la directive « service dans le marché intérieur », qui a officiellement conduit à l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à propriété des personnes publiques. L’ordonnance est donc venue « transposer » cette jurisprudence comme elle l’aurait fait d’une directive, en revenant sur une position de blocage du Conseil d’État que la doctrine critiquait depuis de nombreuses années, et avec elle certains juges du fond et le Conseil de la concurrence.
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