Une Recommandation D'Une Autorité Administrative Indépendante N'Est Pas La Loi

Résumé

Ayant un jeune garçon de six ans atteint d'un trouble envahissant du développement du type autistique, Mme A. s'est rapprochée de l'association Autisme Espoir vers l'école pour mettre en œuvre, à son domicile, une méthode développementale fondée sur le jeu, la méthode des 3i. Faisant appel à l'intervention d'une quarantaine de bénévoles, formés par l'association et encadrés par une psychologue, qui font jouer l'enfant entre vingt-cinq et quarante heures par semaine, cette méthode recommande de retirer provisoirement l'enfant de l'école, qu'il supporte généralement mal en raison d'une hypersensibilité acoustique et des agressions sensorielles dont il est involontairement l'objet, pour l'y remettre plus tard, lorsqu'il aura parcouru, grâce au jeu, tous les stades de son développement psychomoteur et diminué la sévérité de ses troubles. De ce fait, Mme A. recourait également durant trois heures par semaine au service d'une institutrice libérale spécialisée. Pour financer l'intervention de l'institutrice spécialisée et de la psychologue, frais occasionnés par le recours à la méthode des 3i, Mme A. a invoqué auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Morbihan l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et so licité, au titre de la compensation du handicap, l'attribution à compter du 1er juin 2013 du complément de 5e catégorie de l'a location d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Selon l'article L. 242-14 du CASF, les règles relatives à l'AEEH « sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale ».

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