Administration - Une Rénovation Limitée Du Statut Des Circulaires Et Instructions Par La Loi Essoc

Résumé

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 désire retisser le lien de confiance entre l’État et ses citoyens et s’appuie, pour ce faire, sur plusieurs dispositifs dont une rénovation du statut des circulaires et instructions. Il s’agit d’obliger l’Administration à publier, sous peine d’abrogation, toutes ses circulaires et instructions et de reconnaître aux administrés le droit d’invoquer ces actes, même lorsqu’ils sont illégaux. Défendue avec enthousiasme par les parlementaires et le Gouvernement, cette mesure mérite d’être discutée. D’une part, l’innovation avancée repose en réalité sur des concepts déjà existants dont seul le champ d’application a été étendu. D’autre part, cette harmonisation du droit, bien que louable, souffre de plusieurs imprécisions et imperfections.

Informations