Urbanisme Et Procédure Administrative Contentieuse En Nouvelle-Calédonie De La Préemption De Compétence De L'Etat

Résumé

Affirmer que la détermination des normes applicables en Nouvelle-Calédonie est un véritable imbroglio juridique relève du lieu commun. L'avis contentieux du Conseil d'Etat rendu le 13 février 2019, à la frontière du droit de l'urbanisme et de la procédure administrative contentieuse, en est une nouvelle illustration. Saisie sur le fondement de l'article L. 113-1 du code justice administrative (CJA) par la cour administrative d'appel de Paris, la haute juridiction devait déterminer si les règles d'affichage du permis de construire prévues par les articles R. 424-15 et A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme étaient ou non applicables sur le territoire calédonien. Pour comprendre la réponse apportée, il faut au préalable rappeler les règles de répartition des compétences applicables en Nouvelle Calédonie. Engagée dans un processus juridique de décolonisation depuis les accords de Nouméa de 1998, la Nouvelle-Calédonie bénéficie de l'autonomie statutaire la plus avancée de la République française, autonomie protégée par le titre XIII de la Constitution et mise en œuvre par la loi n° 99-209 organique du 19 décembre 1999 (ci-après LO.). Plus précisément, ce texte organise la répartition des compétences entre les principales institutions publiques : dans une logique quasi fédérale, les trois provinces (Nord, Sud et Iles Loyauté) sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la loi organique, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie (art. L.O. 20). Il faut ajouter que la compétence de l'Etat s'exerce selon le principe de spécialité prévu par l'article LO. 6-2. Aux termes de celui-ci, « sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin ». Par dérogation à ce principe, ce même article rend également applicables de plein droit (c'est-à-dire sans nécessité de mention expresse) des dispositions relevant de la compétence étatique dont la liste a été précisée par la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (sur ces questions, v. M. Chauchat, Les institutions de la Nouvelle-Calédonie, CDPNC, coll. Université, 2011, p. 214).

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