Utiles Précisions Sur L'Intervention Des Personnes Publiques Sur Un Marché Concurrentiel

Résumé

Ainsi que nous avons pu le signaler dans les présentes colonnes (S. Hul, Intervention d'une collectivité territoriale sur un marché concurrentiel - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, mais les mots pour le dire arrivent parfois lentement, AJDA 2019. 1946 , note sous CE 14 juin 2019, n° 411444, Société Vinci construction maritime et fluvial, Lebon ; AJ contrat 2019. 398, obs. O. Villemagne ), le Conseil d'Etat a eu, dernièrement, l'occasion de clarifier les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont susceptibles d'intervenir sur un marché concurrentiel ainsi que l'étendue du contrôle exercé par le juge administratif en la matière. La décision ici rapportée vient éclairer les modalités selon lesquelles un établissement public peut répondre, sous le contrôle de ce même juge, à un appel d'offres destiné à l'attribution d'un contrat de concession et, accessoirement, apporte d'utiles précisions sur la procédure applicable aux concessions ayant pour objet la distribution de l'eau potable. En août 2018, la communauté de communes du bassin de vie de l'Ile-Rousse, devenue depuis lors la communauté de communes de l'Ile Rousse-Balagne (CCIRB), a lancé une procédure en vue de concéder le service public de distribution de l'eau potable. La société des eaux de Corse, informée du rejet de son offre et de l'attribution du contrat à l'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC), a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bastia de cette procédure, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. La société requérante reprochait notamment à la CCIRB de ne pas avoir hiérarchisé les critères de jugement des offres, et critiquait les conditions dans lesquelles l'offre d'un établissement public avait été retenue. Censurant l'ordonnance par laquelle le juge des référés avait fait droit à la demande de la société des eaux de Corse, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à l'intervention d'une personne publique sur un marché concurrentiel, tout en éclairant les particularités procédurales propres à la concession du service public de distribution de l'eau potable.

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