Utilisation De La Grenade Gli F4 Lors Des Opérations De Maintien De L'Ordre

Résumé

La loi martiale du 21 octobre 1789 prévoyait déjà dans son article 6 un dispositif permettant aux manifestants mais aussi aux tiers à un attroupement de bien comprendre que l'emploi de la force ou l'usage des armes allait être mis en œuvre par l'autorité publique pour disperser un attroupement illégal (1). La formule de l'emploi de la force et des armes qu'e le prévoyait était alors sans ambiguïté : « Avis est donné que la loi martiale est proclamée, que les attroupements sont criminels ; on va faire feu ; que les bons citoyens se retirent. » Impliqué ou pas concerné par l'attroupement, chacun savait qu'il risquait de subir l'emploi de la force et l'usage des armes. Si le contenu des sommations a évolué depuis la période révolutionnaire, sa forme présente encore bien des similitudes de nos jours (CSI, art. L. 211-9 et R. 211-11). L'article R. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit, en effet, deux sommations avant l'emploi de la force et trois avant l'usage des armes. S'agissant plus spécifiquement de l'usage des armes, c'est le décret du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre qui énumère la « liste des armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public », reprise dans l'article D. 211-17 du CSI. Parmi ces armes utilisables pour le maintien de l'ordre public figure la grenade GLI F4 (grenade lacrymogène instantanée), classée en catégorie A2 par l'article R. 311-2, 5° du CSI. Il s'agit donc bien d'une arme dangereuse. La grenade GLI F4 produit un triple effet, à la fois lacrymogène, assourdissant et de souffle. Elle peut être utilisée dans des situations où l'usage des armes à feu est légalement justifié mais aussi pour répondre à des situations intermédiaires dans lesquelles leur utilisation nécessaire et proportionnée vise à maintenir ou à rétablir l'ordre. Elle peut être lancée à la main ou propulsée à l'aide d'un lanceur jusqu'à environ 200 mètres (IGPN et IGGN, Rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre, 13 nov. 2014, p. 16).

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