Les Améliorations En Matière De Mise En Œuvre De La Procédure De Rescrit

Résumé

Le rescrit est une procédure mise en œuvre de longue date par l’administration fiscale, à côté de la doctrine publiée au Bulletin officiel des Finances publiques, pour apporter une sécurité juridique aux usagers au regard de leur situation : si les conditions de la procédure sont remplies, la solution juridique, ou « rescrit », donnée par l’Administration à la demande d’un contribuable particulier ou professionnel, est opposable à l’Administration et permet donc d’éviter une remise en cause rétroactive en contrôle fiscal.

Informations