Les Actes Pré-Constituants Dans Les Etats D’Afrique Noire Francophone

Résumé

Les constitutions nées des conférences nationales souveraines et des accords politiques ont nécessité le recours aux actes pré-constituants. L’idée était, au regard du contexte politique, de trouver un compromis sur le contenu, d’abord provisoirement, pour certains pays, ensuite, et surtout, définitive. Ainsi, la finalité de ces instruments est de conduire à l’établissement d’un ordre constitutionnel permanent. La portée des actes pré-constituants prend alors une allure particulière dans les Etats d’Afrique noire objet de l’analyse. Car, le retour à la stabilité nécessite qu’ils couvrent les phases de ré-constitutionnalisation et de déconstitutionnalisation, parfois, par la mise en place d’une constitution transitoire. La nécessité d’établir une nouvelle constitution est fondée sur la violation de celle en vigueur. Les acteurs estiment alors que l’œuvre pré-constituante, compromis politique, doit être inscrite dans la constitution définitive. Mais, d’un point de vue juridique, les mécanismes d’adoption et de sanction limitent et amenuisent cette volonté politique. Ainsi, si l’acte pré-constituant formule une idée de constitution élargie, les principes et règles qui en résultent sont insuffisamment consolidés dans la constitution définitive.

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